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PAYS SOURCE [1 fiche]

Fiche 1 2006-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A source country is a country where persons are in refugee-like situations as a result of civil war or armed conflict or because their fundamental human rights are not respected.

OBS

source country: term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Est un pays source celui qui répond aux critères suivants : une guerre civile, un conflit armé ou le ne non respect des droits fondamentaux de la personne font en sorte que les personnes qui s'y trouvent sont dans une situation assimilable à celle de réfugiés au sens de la Convention.

CONT

La Chine est devenue en 1998 le principal pays source d'immigrants à destination du Canada.

OBS

pays source : terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

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