TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PERIODE TRANSITION MAIS NON CRISE [1 fiche]

Fiche 1 2001-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Penal Administration
OBS

Report of the House of Commons Special Committee on the Review of the Canadian Security Intelligence Act and the Security Offences Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration pénitentiaire
OBS

Rapport du Comité spécial d'examen de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et de la Loi sur les infractions en matière de sécurité de la Chambre des communes.

Espagnol

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