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PERSONNE INSCRITE COMME INDIEN [1 fiche]

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Fiche 1 2012-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
  • Citizenship and Immigration
CONT

An officer shall allow the person to enter Canada if satisfied following an examination on their entry that the person is a citizen or registered Indian.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Tout citoyen canadien, au sens de la Loi sur la citoyenneté, et toute personne inscrite comme Indien, en vertu de la Loi sur les Indiens, a le droit d'entrer au Canada et d'y séjourner conformément à la présente loi.

OBS

Le terme « Indien inscrit » est utilisé dans les textes non législatifs.

OBS

personne inscrite comme Indien : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

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