TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PERSONNE INSCRITE COMME INDIEN SENS LOI INDIENS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-02-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- person registered as an Indian under the Indian Act
1, fiche 1, Anglais, person%20registered%20as%20an%20Indian%20under%20the%20Indian%20Act
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Immigration Division, at the conclusion of an admissibility hearing, shall make one of the following decisions: recognize the right to enter Canada of a Canadian citizen within the meaning of the Citizenship Act, a person registered as an Indian under the Indian Act or a permanent resident. 1, fiche 1, Anglais, - person%20registered%20as%20an%20Indian%20under%20the%20Indian%20Act
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001 2, fiche 1, Anglais, - person%20registered%20as%20an%20Indian%20under%20the%20Indian%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- personne inscrite comme Indien au sens de la Loi sur les Indiens
1, fiche 1, Français, personne%20inscrite%20comme%20Indien%20au%20sens%20de%20la%20Loi%20sur%20les%20Indiens
correct, loi fédérale, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Après avoir procédé à une enquête, la Section de l'immigration rend telle des décisions suivantes : reconnaître le droit d'entrer au Canada au citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté, à la personne inscrite comme Indien au sens de la Loi sur les Indiens et au résident permanent. 1, fiche 1, Français, - personne%20inscrite%20comme%20Indien%20au%20sens%20de%20la%20Loi%20sur%20les%20Indiens
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 1, Français, - personne%20inscrite%20comme%20Indien%20au%20sens%20de%20la%20Loi%20sur%20les%20Indiens
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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