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PERSONNE INSCRITE COMME INDIEN SENS LOI INDIENS [1 fiche]

Fiche 1 2006-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The Immigration Division, at the conclusion of an admissibility hearing, shall make one of the following decisions: recognize the right to enter Canada of a Canadian citizen within the meaning of the Citizenship Act, a person registered as an Indian under the Indian Act or a permanent resident.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Après avoir procédé à une enquête, la Section de l'immigration rend telle des décisions suivantes : reconnaître le droit d'entrer au Canada au citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté, à la personne inscrite comme Indien au sens de la Loi sur les Indiens et au résident permanent.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

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