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PERSONNE INSCRITE RECOURS COLLECTIF [1 fiche]

Fiche 1 2003-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Rules of Court
OBS

The English term is very broad whereas the French one restricts membership to a specific class action

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Règles de procédure
OBS

Le terme français est beaucoup plus spécifique car il restreint la personne en question à un membre d'un groupe bien spécifique, soit celui qui comprend seulement ceux qui sont inscrits à un recours collectif spécifique.

Espagnol

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