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PERSONNE INTERESSEE [1 fiche]

Fiche 1 2017-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Rules of Court
  • Federal Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Règles de procédure
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

personne intéressée : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Reglamento procesal
  • Leyes y documentos jurídicos federales
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