TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PERSONNE INTERNATIONALE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1987-01-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Public Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- international person
1, fiche 1, Anglais, international%20person
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- subject of international law 2, fiche 1, Anglais, subject%20of%20international%20law
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A subject of international law. It is usually a sovereign state capable of enjoying legal rights and assuming legal obligations under international law. 1, fiche 1, Anglais, - international%20person
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A state so qualified becomes an international person only when it is formally recognized by members of the world community. Other international persons are organizations, such as the United Nations, and insurgent groups with belligerent status. Individuals are not considered international persons in ordinary circumstances. 1, fiche 1, Anglais, - international%20person
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit international public
Fiche 1, La vedette principale, Français
- personne internationale
1, fiche 1, Français, personne%20internationale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- personne du droit international 1, fiche 1, Français, personne%20du%20droit%20international
correct, nom féminin
- personne du droit des gens 1, fiche 1, Français, personne%20du%20droit%20des%20gens
correct, nom féminin
- sujet du droit international 1, fiche 1, Français, sujet%20du%20droit%20international
correct, nom masculin
- sujet du droit des gens 1, fiche 1, Français, sujet%20du%20droit%20des%20gens
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Sujet de droit international. Celui à qui s'adressent les règles du droit international pour lui imposer directement des devoirs ou lui attribuer des droits. Être, individuel ou collectif, à qui le droit international reconnaît l'aptitude à être titulaire de droits et tenu d'obligations régis par le droit international, à mettre en jeu des procédures réglées par le droit international. 1, fiche 1, Français, - personne%20internationale
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Certains auteurs rejettent ce concept comme inutile. 1, fiche 1, Français, - personne%20internationale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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