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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PERSONNE INTERPOSEE [5 fiches]

Fiche 1 2017-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A person or entity that is the named party to a transaction but that acts on behalf of another concealed person or entity.

Terme(s)-clé(s)
  • strawman

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Personne qui permet que l'on use de son nom dans un acte où le véritable contractant ne veut pas que le sien y figure.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Derecho de contratos (common law)
DEF

Persona interpuesta que fingidamente ostenta posición o cargo, o lleva a cabo negocios jurídicos, en lugar de otra que es la verdadera titular de dicha posición, cargo o negocio.

Terme(s)-clé(s)
  • presta nombre
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
DEF

Par l'intermédiaire d'un tiers qui masque le vrai bénéficiaire de l'opération.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1991-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Quantum Statistics

Français

Domaine(s)
  • Statistique quantique

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1988-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Marketing
  • Stock Exchange

Français

Domaine(s)
  • Commercialisation
  • Bourse
OBS

Il s'agit d'une personne qui prête son nom, celui-ci figurant sur les certificats d'actions.

OBS

Source : Association can. des valeurs mobilières.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1984-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

One designated to act for another as his representative in a rather limited sense. It is used sometimes to signify an agent or trustee. It has no connotation, however, other than that of acting for another, in representation of another, or as the grantee of another.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

[...] qui figurent sur un acte à la place du véritable intéressé.

CONT

[...] Homex et ses «personnes interposées» risqueraient [...] de disposer des terrains et le Village serait donc enlisé dans des litiges avec les nouveaux propriétaires quant aux frais d'installation des services.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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