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PERSONNE LEGALEMENT POSSESSION CORPS [1 fiche]

Fiche 1 2006-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

3(1.1) A direction [that the whole body, or any tissue or specified tissue from the body, may be used for therapeutic purposes or for purposes of medical education or scientific research] may be given ... (c) if there is no nearest relative or the nearest relative is unavailable, by the person lawfully in possession of the body or the Inspector of Anatomy, as the case may be.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

3(1.1) Des directives [pour que tout tissu ou un tissu particulier du corps puisse être utilisé après le décès à des fins thérapeutiques ou à des fins d'enseignement dans le domaine médical ou de recherche scientifique] peuvent être données [...] c) par la personne légalement en possession du corps ou par l'inspecteur de l'Anatomie, selon le cas, en l'absence de plus proches parents ou s'il n'est pas possible de rejoindre le plus proche parent.

Espagnol

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