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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PERSONNE LESEE [3 fiches]

Fiche 1 2014-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Negligence of the injured person contributing to a damage.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Faute de la personne lésée contribuant à un préjudice.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
CONT

Para proceder por los delitos de agresiones, acoso o abusos sexuales, será la denuncia de la persona agraviada, de su representante legal o querella del Ministerio Fiscal, que actuará ponderando los legítimos intereses en presencia.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1995-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés

Espagnol

Conserver la fiche 3

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