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PERSONNE PRESENTEE [1 fiche]

Fiche 1 2005-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Video Technology
  • Penal Law
CONT

[New] section 486.4(3) mandates such an order for the benefit of a witness under 18, as well as any person depicted in any visual representation that constitutes child pornography, in proceedings relating to such an offence.

Français

Domaine(s)
  • Vidéotechnique
  • Droit pénal
CONT

[Le] nouveau paragraphe 486.4(3) prévoit ce genre d'ordonnance pour protéger un témoin de moins de 18 ans ou une personne présentée dans une représentation photographique, filmée, vidéo ou autre qui constitue de la pornographie juvénile, dans le cadre de ce genre d'instance.

Espagnol

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