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PERSONNE PRIVEE [1 fiche]

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Fiche 1 2003-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Commercial Law
OBS

Individuals acting for themselves (not as government officials, etc.). In our legal system, corporations are considered to be "private persons".

OBS

private person: Term officially approved by the Department of Indian Affairs and Northern Development.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit commercial
OBS

personne privée : Terme uniformisé au ministère des affaires indiennes et du Nord canadien.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Derecho mercantil
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