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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PERTE RECETTES [1 fiche]

Fiche 1 2007-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Customs and Excise
  • Taxation
DEF

A loss due to fraud or willful misrepresentation on the part of the public (revenues evaded).

Terme(s)-clé(s)
  • loss of revenue

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Douanes et accise
  • Fiscalité
DEF

Perte subie suite à une fausse représentation volontaire de la part du public (recettes éludées).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Aduana e impuestos internos
  • Sistema tributario
CONT

En los casos en que el cliente desaparece sin declarar el Impuesto sobre el Valor Añadido correspondiente a la entrega de bienes de gran valor [...] la pérdida de ingresos puede ser significativa. Además, las personas que cometen estos fraudes organizan frecuentemente toda una serie de entregas en las que unos mismos bienes pueden circular varias veces entre Estados miembros.

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