TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PERTE REELLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-04-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- actual loss
1, fiche 1, Anglais, actual%20loss
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
They suggest that there are four elements in a cause of action for negligence; (1) duty; (2) failure to conform to the standard required; (3) a reasonably close causal connection between the conduct and the resulting injury, sometimes termed "proximate cause"; (4) actual loss or damage resulting to the interest of another. 1, fiche 1, Anglais, - actual%20loss
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- perte réelle
1, fiche 1, Français, perte%20r%C3%A9elle
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- préjudice réel 2, fiche 1, Français, pr%C3%A9judice%20r%C3%A9el
correct, nom masculin
- dommage réel 2, fiche 1, Français, dommage%20r%C3%A9el
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Quatre éléments leur semblent nécessaires : (1) un devoir; (2) un manquement à la norme applicable; (3) un lien de causalité raisonnablement direct entre la conduite et le dommage, parfois qualifié de "cause immédiate"; (4) un préjudice ou un dommage réel subi par une autre personne. 2, fiche 1, Français, - perte%20r%C3%A9elle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-05-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
- Insurance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- actual loss
1, fiche 2, Anglais, actual%20loss
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
- Assurances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- perte effective
1, fiche 2, Français, perte%20effective
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- perte réelle 2, fiche 2, Français, perte%20r%C3%A9elle
correct, nom féminin, Canada
- dommage réel 1, fiche 2, Français, dommage%20r%C3%A9el
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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