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PETITION VISANT INSCRIPTION PARTI POLITIQUE [1 fiche]

Fiche 1 1998-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Provincial Administration
CONT

Where the Chief Electoral Officer (of Manitoba) requires further information to clarify or verify any information contained ... in the petition for registration of a political party, the political party shall file such further information with the Chief Electoral Officer. (The Election Finances Act)

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Administration provinciale
CONT

Lorsque le Directeur général des élections [du Manitoba] exige que des renseignements supplémentaires lui soient fournis pour que soient clarifiés ou vérifiés des renseignements contenus ... dans la pétition visant l'inscription d'un parti politique, ce parti politique doit déposer les renseignements exigés auprès du Directeur général des élections. [Loi sur le financement des campagnes électorales]

Espagnol

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