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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PIECES ORIGINALES [1 fiche]

Fiche 1 2000-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Traduction (Généralités)
OBS

«original material» s'emploie souvent en anglais pour désigner l'ensemble des pièces originales qu'une partie dépose au greffe et qui constituent le dossier de la partie.

Espagnol

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