TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Canadian Human Rights Commission. A policy explaining the Commission's understanding of what constitutes a special program for purposes of the Canadian Human Rights Act and the Employment Equity Act. This policy is issued to assist employers and service providers to develop and put in place appropriate special programs when these are used to ensure equality is achieved. The purpose of the policy is to set out the Commission's understanding of what constitutes a special program for purposes of the Canadian Human Rights Act and the Employment Equity Act.  1, fiche 1, Anglais, - Policy%20on%20Special%20Programs

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Commission canadienne des droits de la personne. Il s'agit d'un document d'orientation qui a pour objet de définir ce qui, aux yeux de la Commission, constitue un programme spécial aux fins de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l'équité en matière d'emploi. Cette politique a été établie pour aider les employeurs et les fournisseurs de services à élaborer et à mettre en place des programmes spéciaux pertinents ayant pour but de garantir l'atteinte de l'égalité. Cette politique a pour objet de définir ce qui, aux yeux de la Commission, constitue un programme spécial aux fins de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l'équité en matière d'emploi.  1, fiche 1, Français, - Politique%20sur%20les%20programmes%20sp%C3%A9ciaux

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol