TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
POLITIQUE PROTECTION RENSEIGNEMENTS PERSONNELS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-06-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Privacy and Data Protection Policy
1, fiche 1, Anglais, Privacy%20and%20Data%20Protection%20Policy
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The objectives of the Privacy and Data Protection Policy are to: 1) ensure the effective and consistent application of the provisions of the Privacy Act and the Privacy Regulations by government institutions; 2) ensure data-matching and data linkage of personal information for administrative purposes meet the requirements of that legislation; and 3) limit collection and use of the Social Insurance Number (SIN) for administrative purposes to those permitted by specific acts, regulations and programs and to establish conditions for its collection. 1, fiche 1, Anglais, - Privacy%20and%20Data%20Protection%20Policy
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Politique sur la protection des renseignements personnels
1, fiche 1, Français, Politique%20sur%20la%20protection%20des%20renseignements%20personnels
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La Politique sur la protection des renseignements personnels a pour objectif de 1) garantir l'application efficace et cohérente, par les institutions fédérales, des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de son règlement, 2) s'assurer que le couplage et le croisement des renseignements personnels à des fins administratives satisfont aux exigences de la Loi et 3) restreindre la collecte et l'utilisation du numéro d'assurance sociale pour des fins administratives à des lois, règlements et programmes précis, et établir les conditions de la collecte. 1, fiche 1, Français, - Politique%20sur%20la%20protection%20des%20renseignements%20personnels
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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