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PORT ARME [1 fiche]

Fiche 1 2008-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Offences and crimes
  • Small Arms
CONT

Every one who carries or has in his possession a weapon or imitation thereof, for a purpose dangerous to the public peace or for the purpose of committing an offence, is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for ten years.

CONT

Possession of weapon obtained by commission of offence ... every person commits an offence who possesses a firearm, a prohibited weapon, a restructed weapon ...

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Infractions et crimes
  • Armes légères
CONT

Possession d'une arme obtenue lors de la perpétration d'une infraction [...] Commet une infraction quiconque a en sa possession une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte.

Espagnol

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