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PORTEE INFRACTIONS [1 fiche]

Fiche 1 2005-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Penal Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

[The] bill will expand the scope of some existing offences ...

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit pénal
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[Le projet de loi] aura pour effet d'élargir la portée de certaines infractions actuelles [...]

Espagnol

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