TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
POURVOI REVISION CASSATION CONTRE DECISION ORDONNANCE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1995-05-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- application to review and set aside a decision or order
1, fiche 1, Anglais, application%20to%20review%20and%20set%20aside%20a%20decision%20or%20order
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Employment and Immigration Canada. 2, fiche 1, Anglais, - application%20to%20review%20and%20set%20aside%20a%20decision%20or%20order
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- demande d'examen ou d'annulation d'une décision ou ordonnance
1, fiche 1, Français, demande%20d%27examen%20ou%20d%27annulation%20d%27une%20d%C3%A9cision%20ou%20ordonnance
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- pourvoi en révision et en cassation contre une décision ou ordonnance 1, fiche 1, Français, pourvoi%20en%20r%C3%A9vision%20et%20en%20cassation%20contre%20une%20d%C3%A9cision%20ou%20ordonnance
voir observation, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Lorsqu'on cite l'article 28 de la Loi sur la Cour fédérale. 2, fiche 1, Français, - demande%20d%27examen%20ou%20d%27annulation%20d%27une%20d%C3%A9cision%20ou%20ordonnance
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Terminologie employée par Emploi et Immigration Canada. 3, fiche 1, Français, - demande%20d%27examen%20ou%20d%27annulation%20d%27une%20d%C3%A9cision%20ou%20ordonnance
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour (française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d'utiliser le terme «pourvoi» en cas d'appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction. 4, fiche 1, Français, - demande%20d%27examen%20ou%20d%27annulation%20d%27une%20d%C3%A9cision%20ou%20ordonnance
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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