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POUVANT FAIRE OBJET DEBAT [1 fiche]

Fiche 1 1998-07-02

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings and Assemblies (Administration)
  • Parliamentary Language
  • Phraseology
OBS

The motion is not debatable.

Français

Domaine(s)
  • Réunions et assemblées (Administration)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Phraséologie
OBS

Cette motion [...] n'est pas sujette à débat. La motion n'admet aucun débat.

Espagnol

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