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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

POUVANT FAIRE OBJET DRAWBACK [1 fiche]

Fiche 1 2009-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
  • Special-Language Phraseology
CONT

Where claimants are not the person[s] who originally paid the UK duty, or are unable to provide the information outlined in (a), they must submit... a copy of the claimant's purchase invoice for the goods subject to drawback...

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les matières ou matériels, à l'exclusion des carburants, combustibles et matériels d'usine [...] sont assujettis au drawback.

Terme(s)-clé(s)
  • sous réserve de drawback
  • admissible au drawback

Espagnol

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