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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

POUVOIR ACCESSOIRE [4 fiches]

Fiche 1 2009-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
CONT

The Constitution shall specify how powers which are not specifically allocated in the Constitution to the national government or to a provincial government, shall be dealt with as necessary ancillary powers pertaining to the powers and functions allocated either to the national government or provincial governments.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
OBS

Un pouvoir législatif qui appartient exclusivement à l'ordre fédéral ou provincial mais que l'autre ordre doit nécessairement exercer pour légiférer dans un domaine qui est de sa compétence.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1994-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1985-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Political Science

Français

Domaine(s)
  • Sciences politiques

Espagnol

Conserver la fiche 4

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