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POUVOIR ACCORDE LOI [1 fiche]

Fiche 1 2006-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • The Legislature (Constitutional Law)
CONT

Since the decision genuinely affects both parties and was made by an administrative body exercising statutory powers, a contextual analysis under s.1 will make it possible to balance the relevant competing values in a more comprehensive manner.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
CONT

Étant donné que la décision affecte véritablement chacune des parties et qu'il s'agit d'une décision rendue par un organisme administratif dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, une analyse contextuelle fondée sur l'article premier permettra de soupeser de façon plus complète les valeurs opposées pertinentes.

Espagnol

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