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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

POUVOIR ACCORDER CERTIFICATS ENGAGEMENT [1 fiche]

Fiche 1 1996-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Military (General)
  • Finance
OBS

The authority assigned by the Deputy Minister to give, before a commitment is entered into, the commitment certificate required under Section 25(1) of the Financial Administration Act. (TB Guide Part I page 1.4).

Français

Domaine(s)
  • Militaire (Généralités)
  • Finances
OBS

Pouvoir conféré au Sous-ministre qui lui permet d'accorder, avant que l'on prenne un engagement, un certificat d'engagement conformément à ce qui est exigé au paragraphe 25(1) de la Loi sur l'administration financière. (Guide du Conseil du Trésor, partie I, page 1.4).

Espagnol

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