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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

POUVOIR APPROUVER [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2004-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Following the public portion of the meeting, the Commission deliberated and decided to delegate the authority to approve regulatory documents to the following staff positions, subject to the criteria and instructions set out in CMD 03-M10 and below: Vice-President, Operations Branch Vice-President, Corporate Services Executive Director, Office of Regulatory Affairs Executive Director, Office of International Affairs.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

À la suite de la séance publique, la Commission délibère et décide de déléguer le pouvoir d'approuver les documents d'application de la réglementation aux postes suivantes, sous réserve de l'application des critères et des instructions énoncés dans le CMD 03-M10 et ci-dessous : vice-président, Direction générale des opérations; vice-président, Direction générale des services de gestion; directeur exécutif, Bureau des affaires réglementaires; directeur exécutif, Bureau des affaires internationales.

Espagnol

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