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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PRECEDENT JURISPRUDENTIEL [3 fiches]

Fiche 1 2006-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Judicial precedent is the process whereby judges follow previously decided cases where the facts or point of law are sufficiently similar.

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

A previous judicial decision considered as a source of law in a later case.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Soit une décision administrative, soit une décision juridictionnelle (précédent jurisprudentiel) qui peut avoir, selon les systèmes juridiques, valeur d'exemple, autorité de fait ou caractère obligatoire («stare decisis»).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1987-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
CONT

The term [precedents] is used of judicial precedents, which are previous decisions of the superior courts deemed to embody a principle which in a subsequent case, raising the same, or a closely related, point of law, may be referred to as stating or containing the principle which may be at least influential on the court's decision of it or even under the principle of stare decisis, ..., decisive of it.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
CONT

«(...) la coutume, en droit international, apparaît comme résultant de précédents qui comportent une reconnaissance de telle règle comme faisant droit (opinio juris). Le Gouvernement, le législateur qui crée un précédent, invoque telle ou telle règle ou s'inspire de cette règle ou se conforme à cette règle comme étant une règle dont il admet l'autorité. Plus nettement encore le juge international qui crée un précédent jurisprudentiel le fait en fondant sa décision sur une règle qu'il considère comme une règle existante. Le précédent qui va dans la suite être retenu comme élément constitutif de la coutume est un acte par lequel celui de qui il émane a accepté telle ou telle règle comme étant une règle préexistante.»

Espagnol

Conserver la fiche 3

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