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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PRECEDENTS [3 fiches]

Fiche 1 2016-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

statutes, court decisions, regulations ... treatises.

OBS

authorities: term usually used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

«jurisprudence» et «précédents» se limitent aux décisions antérieurs tandis que «authorities» incluent la doctrine, les lois et les règlements d'application.

OBS

précédents: terme habituellement utilisé au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
DEF

Standard clauses used in legal documents of a particular kind.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
OBS

précédents : on commet un anglicisme lorsqu'on emploie le mot précédent pour désigner un recueil de modèles dont se servent les juristes pour rédiger des actes juridiques. Il faut parler plutôt de modèles d'actes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1994-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
OBS

[...] recueil de modèles dont se servent les juristes pour rédiger des actes juridiques

OBS

[...] on commet un anglicisme lorsqu'on emploie le mot précédent pour désigner un recueil de modèles [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

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