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PRECLUSION FAIT ACTE FORMALISTE [1 fiche]

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Fiche 1 2014-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Rules of Court
OBS

An estoppel that arises where a statement of fact is made in a deed and verified by seal. The rule simply states that a man cannot deny the veracity of statements made in his deed. (Yogis, 1983, p. 79)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Règles de procédure
OBS

préclusion du fait d'un acte formaliste : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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