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PRECLUSION PROMISSOIRE [1 fiche]

Fiche 1 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Rules of Court
DEF

That which arises when there is a promise which promisor should reasonably expect to induce action or forbearance of a definite and substantial character on part of promisee, and which does induce such action or forbearance, and such promise is binding if injustice can be avoided only by enforcement of promise.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Règles de procédure
OBS

préclusion promissoire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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