TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PREJUDICE MATERIEL [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-05-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- material damage
1, fiche 1, Anglais, material%20damage
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- tangible damage 2, fiche 1, Anglais, tangible%20damage
correct
- material injury 2, fiche 1, Anglais, material%20injury
correct
- tangible injury 2, fiche 1, Anglais, tangible%20injury
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... the action of trespass also came to serve the wholly distinct function of an ordinary tort remedy for material damage sustained by an occupier as the direct result of another's activity involving an entry, whether personal or by means of animate or inanimate objects. 3, fiche 1, Anglais, - material%20damage
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dommage matériel
1, fiche 1, Français, dommage%20mat%C3%A9riel
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- préjudice matériel 1, fiche 1, Français, pr%C3%A9judice%20mat%C3%A9riel
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
dommage matériel; préjudice matériel : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - dommage%20mat%C3%A9riel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-08-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- property damage
1, fiche 2, Anglais, property%20damage
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- physical damage 2, fiche 2, Anglais, physical%20damage
correct
- injury to property 3, fiche 2, Anglais, injury%20to%20property
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The occupancy duties are controlling for property damage no less than for personal injury .... Claims are not therefore limited, for instance, to property damaged in connection with personal injury. 4, fiche 2, Anglais, - property%20damage
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- dommage aux biens
1, fiche 2, Français, dommage%20aux%20biens
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- dommage matériel 2, fiche 2, Français, dommage%20mat%C3%A9riel
correct, nom masculin
- préjudice matériel 2, fiche 2, Français, pr%C3%A9judice%20mat%C3%A9riel
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
«Dommage aux biens» s'oppose à «dommage à la personne» (personal damage) et comprend deux catégories particulières : le «dommage physique» (physical damage) qui se distingue de la «perte purement financière» (pure economic loss). Dans certains contextes anglais, «physical damage» se confond avec «property damage» et peut se rendre en français par le même équivalent «dommage aux biens». 3, fiche 2, Français, - dommage%20aux%20biens
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme externe 2002-03-04
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- material harm
1, fiche 3, Anglais, material%20harm
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
No proceeding is invalid, in whole or part, by reason only of a defect in form or failure to follow a procedure that is set out in these Rules, where the defect or failure does not result in any material harm to a relevant interest. [Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure] 1, fiche 3, Anglais, - material%20harm
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- préjudice matériel
1, fiche 3, Français, pr%C3%A9judice%20mat%C3%A9riel
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Aucune procédure ne peut être invalidée, en tout ou en partie, uniquement en raison d'un vice de forme ou du défaut de remplir une formalité prévue par les présentes règles, à moins que le vice ou le défaut ne cause un préjudice matériel à un intérêt pertinent. [Règles de procédures de la Commission canadienne de sûreté nucléaire] 1, fiche 3, Français, - pr%C3%A9judice%20mat%C3%A9riel
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1990-02-06
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- material loss
1, fiche 4, Anglais, material%20loss
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Where special damage must be demonstrated, it is not enough that the plaintiff show damage to his reputation; there must be material or pecuniary loss. 1, fiche 4, Anglais, - material%20loss
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- préjudice matériel
1, fiche 4, Français, pr%C3%A9judice%20mat%C3%A9riel
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Le demandeur qui doit faire la preuve qu'il a subi un préjudice spécial doit prouver, outre l'existence d'un préjudice à sa réputation, celle d'un préjudice matériel ou pécuniaire. 1, fiche 4, Français, - pr%C3%A9judice%20mat%C3%A9riel
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa. 2, fiche 4, Français, - pr%C3%A9judice%20mat%C3%A9riel
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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