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PREJUDICE PUREMENT FINANCIER [2 fiches]

Fiche 1 2015-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Injurious reliance on the defendant's assumption of responsibility is treated rather sympathetically as a source of duty not only when the resulting injury is physical but also when it is purely financial.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1990-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

There are a number of situations where the courts have had no difficulty in permitting liability for pure financial loss.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Il existe un certain nombre de situations dans lesquelles les tribunaux n'ont eu aucune hésitation à retenir la responsabilité à l'égard d'un préjudice purement financier.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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