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PREJUDICE RESULTANT FAUSSE IMPRESSION [1 fiche]

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Fiche 1 2014-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

La Cour de Californie relevait que l'auteur avait subi un préjudice résultant de la «fausse impression» («tort of false light») que son œuvre risquait de produire, puisque «les interruptions commerciales sont susceptibles de tromper le public, ou [...] d'émasculer ou détruire l'ambiance et l'effet recherché [...]»

OBS

Terme employé dans le contexte de la protection du droit moral d'un réalisateur de film télédiffusé.

Espagnol

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