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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PRESENTER ELEMENT PREUVE [2 fiches]

Fiche 1 2016-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

présenter un élément de preuve; produire un élément de preuve : termes habituellement utilisés au pluriel.

OBS

présenter une preuve; produire une preuve : termes tirés du Mini-lexique de l'identification de l'ADN et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

OBS

présenter une preuve; produire une preuve : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Terme(s)-clé(s)
  • présenter des éléments de preuve
  • produire des éléments de preuve

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
  • Law of Evidence
CONT

Since this issue was not canvassed previously by the parties, and since Canada has had no opportunity to bring forward evidence to rebut an allegation, the Commission will not consider this question.

OBS

Alexis First Nation Inquiry TransAlta Utilities Rights of Way Claim (March 2003).

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
  • Droit de la preuve
CONT

Puisque cette question n'avait pas été examinée précédemment par les parties, et puisque le Canada n'a pas eu l'occasion de présenter des éléments de preuve pour réfuter une allégation, la Commission n'étudiera pas cet enjeu.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation d'Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003).

Terme(s)-clé(s)
  • présenter un élement de preuve

Espagnol

Conserver la fiche 2

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