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Fiche 1 2007-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Section 220 of the Act provides that either a bargaining agent or an employer can present a policy grievance to the other party in respect of the interpretation or application of a collective agreement or an arbitral award by which they are both bound.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

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