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Fiche 1 2014-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Laws and Legal Documents
CONT

The Department of Justice will introduce amendments to the Criminal Code to streamline the application process when specific court orders or warrants need to be issued in relation to an investigation for which a judge has given a wiretap authorization.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Lois et documents juridiques
CONT

Le ministère de la Justice présentera des modifications au Code criminel afin de simplifier le processus lorsqu'il est nécessaire d'obtenir des ordonnances ou des mandats précis dans le cadre d'une enquête pour laquelle une autorisation d'écoute électronique a été accordée par un juge.

Espagnol

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