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PRESOMPTION MARIAGE [1 fiche]

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Fiche 1 2015-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

Presumption of marriage. It has long been established that, if a man and woman cohabit and hold themselves out as husband and wife, this in itself raises a presumption that they are legally married.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Selon la common law, lorsqu'un homme et une femme ont vécu ensemble comme mari et femme pendant une longue période et qu'ils se sont comportés publiquement comme tels, une présomption de mariage résulte de cette situation.

OBS

présomption de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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