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PRESOMPTION REFUS [1 fiche]

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Fiche 1 2014-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

If it fails to answer within 30 days, or the extended time, the institution is deemed to have refused to give access (deemed refusal).

OBS

deemed refusal: term used by the Office of the Information Commissioner of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

Si l'institution ne répond pas dans les 30 jours, ou avant l'échéance de la prorogation, cela équivaut à un refus de communication (présomption de refus).

OBS

présomption de refus : terme en usage au Commissariat à l'information du Canada.

Espagnol

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