TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRESOMPTION REFUTABLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-08-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- rebuttable presumption
1, fiche 1, Anglais, rebuttable%20presumption
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- inconclusive presumption 2, fiche 1, Anglais, inconclusive%20presumption
correct
- simple presumption 3, fiche 1, Anglais, simple%20presumption
correct, Québec
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- présomption réfutable
1, fiche 1, Français, pr%C3%A9somption%20r%C3%A9futable
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- présomption relative 2, fiche 1, Français, pr%C3%A9somption%20relative
nom féminin
- présomption réfragable 3, fiche 1, Français, pr%C3%A9somption%20r%C3%A9fragable
nom féminin
- présomption simple 4, fiche 1, Français, pr%C3%A9somption%20simple
nom féminin, Québec
- présomption juris tantum 5, fiche 1, Français, pr%C3%A9somption%20juris%20tantum
nom féminin, archaïque
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho probatorio
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- presunción refutable
1, fiche 1, Espagnol, presunci%C3%B3n%20refutable
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- presunción disputable 1, fiche 1, Espagnol, presunci%C3%B3n%20disputable
correct, nom féminin
- presunción relativa 1, fiche 1, Espagnol, presunci%C3%B3n%20relativa
correct, nom féminin
- presunción no concluyente 1, fiche 1, Espagnol, presunci%C3%B3n%20no%20concluyente
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-08-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- rebuttable presumption
1, fiche 2, Anglais, rebuttable%20presumption
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- disputable presumption 2, fiche 2, Anglais, disputable%20presumption
correct
- inconclusive presumption 2, fiche 2, Anglais, inconclusive%20presumption
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A presumption that can be overturned upon the showing of sufficient proof. 3, fiche 2, Anglais, - rebuttable%20presumption
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Inconclusive or rebuttable presumptions of law are inferences which the law requires to be drawn from given facts, and which are conclusive until disproved by evidence to the contrary... (Jowitt's, p. 1418) 2, fiche 2, Anglais, - rebuttable%20presumption
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- présomption réfutable
1, fiche 2, Français, pr%C3%A9somption%20r%C3%A9futable
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
présomption réfutable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - pr%C3%A9somption%20r%C3%A9futable
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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