TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRESOMPTION RES IPSA LOQUITUR [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-08-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Tort Law (common law)
- Health Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- res ipsa loquitur presumption
1, fiche 1, Anglais, res%20ipsa%20loquitur%20presumption
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- presumption of res ipsa loquitur 2, fiche 1, Anglais, presumption%20of%20res%20ipsa%20loquitur
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A plaintiff is not to be deprived of the benefit of the res ipsa loquitur presumption because of a "voluntary act or contribution" on her part. 3, fiche 1, Anglais, - res%20ipsa%20loquitur%20presumption
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
The presumption of res ipsa loquitur relieves him from showing how it happened. 4, fiche 1, Anglais, - res%20ipsa%20loquitur%20presumption
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- res ipsa presumption
- presumption of res ipsa
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Droit des délits (common law)
- Droit de la santé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- présomption res ipsa loquitur
1, fiche 1, Français, pr%C3%A9somption%20res%20ipsa%20loquitur
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La présomption res ipsa loquitur s'applique à la responsabilité médicale. [ ... ] Quand, dans le cours normal des choses, un événement ne doit pas se produire, mais arrive tout de même, et cause un dommage à autrui, et quand il est évident qu'il ne serait pas arrivé s'il n'y avait pas eu de négligence, alors c'est à l'auteur de ce fait à démontrer qu'il y a une cause étrangère, dont il ne peut être tenu responsable et qui est la source de ce dommage. Si celui qui avait le contrôle de la chose réussit à établir à la satisfaction de la Cour, l'existence du fait extrinsèque, il aura droit au bénéfice de l'exonération [ ... ] 1, fiche 1, Français, - pr%C3%A9somption%20res%20ipsa%20loquitur
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- présomption res ipsa
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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