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PRESTATIONS QUI RESULTENT COTISATIONS FACULTATIVES TITRE SERVICES ANTERIEURS [1 fiche]

Fiche 1 2009-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

"benefits that result from voluntary contributions for past service" means, with respect to a member of a pension plan, pension benefits credited to the member as a result of his or her election on or after March 3, 2000 under the plan to make voluntary contributions in order to purchase pension benefits relating to a period of employment before the date on which the member made the election.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

«prestations qui résultent de cotisations facultatives au titre des services antérieurs». À l'égard d'un participant à un régime, s'entend des prestations de retraite portées au crédit du participant par suite du choix qu'il fait le 3 mars 2000 ou après cette date, en vertu du régime, de verser des cotisations facultatives en vue de constituer des prestations de retraite se rapportant à une période d'emploi antérieure à la date du choix.

Espagnol

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