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PRESTATIONS TITRE REGIME RETRAITE [1 fiche]

Fiche 1 2001-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

Benefits under a pension plan may be garnished for support payments owed to a member's same-sex, common-law partner or registered domestic partner.

OBS

benefits: Usually used in plural.

Terme(s)-clé(s)
  • benefit under a pension plan

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

[...] les prestations au titre d'un régime de retraite pourraient être saisies pour dette alimentaire due au partenaire de fait de même sexe ou au partenaire domestique enregistré du participant.

OBS

prestations : pluriel d'usage.

Terme(s)-clé(s)
  • prestation au titre d'un régime de retraite

Espagnol

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