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PREUVE ORIGINE [1 fiche]

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Fiche 1 2009-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
CONT

The Canada Border Services Agency (CBSA) uses proof of origin to support the tariff treatment you claim on Form B3, Canada Customs - Coding Form.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
CONT

Le certificat d'origine visé au paragraphe 6(1) peut être accepté comme justification de l'origine pendant une période de quatre ans suivant la date de sa signature.

CONT

Pour les contrats d'une valeur de 250 000 $ CAN ou plus, la preuve de l'origine n'est pas nécessaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
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