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PRINCIPE SAISIE CHOSES BIEN VUE [1 fiche]

Fiche 1 1988-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Police
DEF

in search and seizure context, objects falling in plain view of officer who has the right to be in position to have that view are subject to seizure without a warrant and may be introduced in evidence.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Police
OBS

Commission de réforme du droit du Canada. Les pouvoirs de la police : les fouilles, les perquisitions et les saisies en droit pénal, 1983, p. 398.

Espagnol

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