TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROCEDURE ARBITRALE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-11-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- arbitration proceedings
1, fiche 1, Anglais, arbitration%20proceedings
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- arbitral proceedings 2, fiche 1, Anglais, arbitral%20proceedings
correct, pluriel
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Upon the request of any party, the arbitral tribunal may make orders concerning the confidentiality of the arbitration proceedings or of any other matters in connection with the arbitration … 3, fiche 1, Anglais, - arbitration%20proceedings
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- arbitration proceeding
- arbitral proceeding
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 1, La vedette principale, Français
- procédure arbitrale
1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20arbitrale
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- procédure d'arbitrage 1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20d%27arbitrage
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
procédure arbitrale; procédure d'arbitrage : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - proc%C3%A9dure%20arbitrale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-12-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Actions
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- arbitration proceedings
1, fiche 2, Anglais, arbitration%20proceedings
correct, loi fédérale, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- arbitral proceedings 2, fiche 2, Anglais, arbitral%20proceedings
correct, loi fédérale, pluriel
- proceedings on arbitration 3, fiche 2, Anglais, proceedings%20on%20arbitration
correct, loi du Nouveau-Brunswick, pluriel
- adjudication proceedings 4, fiche 2, Anglais, adjudication%20proceedings
à éviter, pluriel
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terms usually used in the plural. 5, fiche 2, Anglais, - arbitration%20proceedings
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- arbitration proceeding
- arbitral proceeding
- adjudication proceeding
- proceeding on arbitration
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Actions en justice
Fiche 2, La vedette principale, Français
- procédure d'arbitrage
1, fiche 2, Français, proc%C3%A9dure%20d%27arbitrage
correct, loi fédérale, loi du Nouveau-Brunswick, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- procédure arbitrale 2, fiche 2, Français, proc%C3%A9dure%20arbitrale
correct, loi fédérale, nom féminin
- affaire d'arbitrage 3, fiche 2, Français, affaire%20d%27arbitrage
nom féminin
- procédures (d'arbitrage) 4, fiche 2, Français, proc%C3%A9dures%20%28d%27arbitrage%29
à éviter, loi fédérale, nom féminin, pluriel
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le terme anglais «proceedings» se rend en français par un substantif comme «procédure», par exemple, qui a alors un sens collectif et, par conséquent, ne s'écrit pas au pluriel. 5, fiche 2, Français, - proc%C3%A9dure%20d%27arbitrage
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Acciones judiciales
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- juicio arbitral
1, fiche 2, Espagnol, juicio%20arbitral
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 2, Espagnol, - juicio%20arbitral
Fiche 3 - données d’organisme interne 2002-04-09
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- arbitral procedure
1, fiche 3, Anglais, arbitral%20procedure
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- arbitration procedure 2, fiche 3, Anglais, arbitration%20procedure
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
... in 1958, the [International Law] Commission adopted a set of model Draft Articles on Arbitral Procedure, which could be used by States as they thought fit when entering into agreements for arbitration, bilateral or multilateral, or when submitting particular disputes to arbitration ad hoc by compromise. 3, fiche 3, Anglais, - arbitral%20procedure
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
The term "arbitral procedure" and the context reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 4, fiche 3, Anglais, - arbitral%20procedure
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- procédure arbitrale
1, fiche 3, Français, proc%C3%A9dure%20arbitrale
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- processus arbitral 2, fiche 3, Français, processus%20arbitral
correct, nom masculin
- procédure d'arbitrage 3, fiche 3, Français, proc%C3%A9dure%20d%27arbitrage
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
La procédure arbitrale. Le procès arbitral se déroule conformément aux règles de procédure établies par les parties dans le compromis ou dans d'autres instruments conventionnels. 4, fiche 3, Français, - proc%C3%A9dure%20arbitrale
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d'où l'erreur que l'on fait souvent d'employer «procédures» au pluriel : «prendre des procédures» (pour «to take proceedings»), (DANDO, 1977, 3:11). Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage juridique contemporain, ne s'emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÈS et, dans toutes ces acceptions, s'emploie au pluriel. 5, fiche 3, Français, - proc%C3%A9dure%20arbitrale
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- procedimiento arbitral
1, fiche 3, Espagnol, procedimiento%20arbitral
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Curso determinado por el convenio arbitral para la sustanciación de un juicio arbitral. 1, fiche 3, Espagnol, - procedimiento%20arbitral
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 3, Espagnol, - procedimiento%20arbitral
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