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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PROCEDURE ARBITRALE [3 fiches]

Fiche 1 2020-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

Upon the request of any party, the arbitral tribunal may make orders concerning the confidentiality of the arbitration proceedings or of any other matters in connection with the arbitration …

Terme(s)-clé(s)
  • arbitration proceeding
  • arbitral proceeding

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

procédure arbitrale; procédure d'arbitrage : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
OBS

Terms usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • arbitration proceeding
  • arbitral proceeding
  • adjudication proceeding
  • proceeding on arbitration

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
OBS

Le terme anglais «proceedings» se rend en français par un substantif comme «procédure», par exemple, qui a alors un sens collectif et, par conséquent, ne s'écrit pas au pluriel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

... in 1958, the [International Law] Commission adopted a set of model Draft Articles on Arbitral Procedure, which could be used by States as they thought fit when entering into agreements for arbitration, bilateral or multilateral, or when submitting particular disputes to arbitration ad hoc by compromise.

OBS

The term "arbitral procedure" and the context reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

La procédure arbitrale. Le procès arbitral se déroule conformément aux règles de procédure établies par les parties dans le compromis ou dans d'autres instruments conventionnels.

OBS

Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d'où l'erreur que l'on fait souvent d'employer «procédures» au pluriel : «prendre des procédures» (pour «to take proceedings»), (DANDO, 1977, 3:11). Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage juridique contemporain, ne s'emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÈS et, dans toutes ces acceptions, s'emploie au pluriel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
DEF

Curso determinado por el convenio arbitral para la sustanciación de un juicio arbitral.

OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 3

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