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PROCEDURE GRAND JURY [1 fiche]

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Fiche 1 2012-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Rules of Court
CONT

Grand jury proceedings are private and secret, prospective defendants are not entitled to be present at the proceedings, and no one is allowed to cross-examine witnesses on the defendant's behalf. Information presented to the grand jury is presented by prosecuting attorneys.

OBS

Unlike the trial proceedings, the grand jury's proceedings are secret; the defendant and his or her counsel are generally not present for other witnesses' testimony. A judge is not present either.

Terme(s)-clé(s)
  • procedure of grand jury
  • proceedings of grand jury
  • grand jury proceeding

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Règles de procédure

Espagnol

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