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PROCEDURE OUTRAGE TRIBUNAL [1 fiche]

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Fiche 1 2013-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Courts
  • Offences and crimes
CONT

A contempt proceeding is not a civil action, either at law or in equity, but is a separate proceeding of a criminal nature.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
  • Infractions et crimes
CONT

La procédure pour outrage au tribunal, même si elle est initiée par des parties privées, comporte un élément de droit public en ce qu'elle met en jeu le respect du rôle et de l'autorité des tribunaux.

Espagnol

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