TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROCEDURE REVISION [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-06-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Administrative Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- review procedure
1, fiche 1, Anglais, review%20procedure
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit administratif
Fiche 1, La vedette principale, Français
- procédure de révision
1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20de%20r%C3%A9vision
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-02-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- revision process
1, fiche 2, Anglais, revision%20process
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
During the revision of preliminary lists of electors. 2, fiche 2, Anglais, - revision%20process
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- procédure de révision
1, fiche 2, Français, proc%C3%A9dure%20de%20r%C3%A9vision
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Pendant la période de révision des listes électorales préliminaires. 2, fiche 2, Français, - proc%C3%A9dure%20de%20r%C3%A9vision
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2002-07-25
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- The Legislature (Constitutional Law)
- Laws and Legal Documents
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- amending procedure
1, fiche 3, Anglais, amending%20procedure
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- amendment procedure 1, fiche 3, Anglais, amendment%20procedure
correct
- procedure for amending 1, fiche 3, Anglais, procedure%20for%20amending
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Lois et documents juridiques
Fiche 3, La vedette principale, Français
- procédure de révision
1, fiche 3, Français, proc%C3%A9dure%20de%20r%C3%A9vision
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- procédure de modification 1, fiche 3, Français, proc%C3%A9dure%20de%20modification
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Après l'adoption du projet de loi ou de la motion, tout changement que l'on voudra apporter sera qualifié de modification. On amende un projet de loi et on modifie une loi. 2, fiche 3, Français, - proc%C3%A9dure%20de%20r%C3%A9vision
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
Étant donné qu'on ne peut amender une loi, c.-à-d. un projet de loi qui a reçu la sanction royale, il ne peut être question d'un amendement de la Loi constitutionnelle de 1867, par exemple. 3, fiche 3, Français, - proc%C3%A9dure%20de%20r%C3%A9vision
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1999-02-16
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Administrative Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- review proceeding
1, fiche 4, Anglais, review%20proceeding
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit administratif
Fiche 4, La vedette principale, Français
- procédure de révision
1, fiche 4, Français, proc%C3%A9dure%20de%20r%C3%A9vision
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Derecho administrativo
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- procedimiento de revisión
1, fiche 4, Espagnol, procedimiento%20de%20revisi%C3%B3n
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
La Sala no descarta la posibilidad de que, excepcionalmente ..., en aquellos casos en que exista un evidente error judicial o una indiscutible arbitrariedad procesal, se recurra al procedimiento de revisión penal con el fin de restablecer el sentido de la jurisdicción. 1, fiche 4, Espagnol, - procedimiento%20de%20revisi%C3%B3n
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