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PROCEDURES PRELIMINAIRES [1 fiche]

Fiche 1 2004-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

mesure. Moyen tendant à obtenir un résultat déterminé (sauvegarde, aide, administration, sanction, etc.)

OBS

Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d'où l'erreur que l'on fait souvent d'employer «procédures» au pluriel : «prendre des procédures» (pour «to take proceedings»), «instituer des procédures» (pour «to institute proceedings») (DANDO, 1977, 3:11). Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage contemporain, ne s'emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE DE PROCÈS et, dans toutes ces acceptions, s'emploie au pluriel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
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